La rédaction des certificats de décès par les infirmiers diplômés d'Etat

" Pour améliorer les délais de rédaction des certificats de décès et de prise en charge des défunts, les infirmiers franciliens pourront, dans le cadre d’une expérimentation d’un an, réaliser eux-mêmes les certificats de décès survenant à domicile.

En Île-de-France, dans la très grande majorité des cas, la délivrance des certificats de décès se déroule sans difficulté. Malgré tout, les délais peuvent parfois s’avérer trop longs ou la situation complexe, mettant alors en difficulté les familles et les institutions impliquées (SAMU, les médecins de ville, services civils, services de police ou gendarmerie).

Pour répondre à ces situations difficiles, et dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (LFSS), mise en application par le décret du 6 décembre 2023, la Direction générale de la santé (DGS) et la Direction générale de l’Offre de Soins (DGOS) du ministère de la santé et de la prévention ont lancé une expérimentation permettant d’améliorer les délais de rédaction des certificats de décès, et ainsi de prise en charge des défunts par les opérateurs funéraires. Pendant un an, des infirmiers diplômés d’Etat (IDE), spécifiquement formés, pourront rédiger des certificats de décès en cas de non disponibilité d’un médecin. 

Ainsi, l’ARS Île-de-France s’est saisie de ce sujet majeur pour organiser la formation des IDE en HAD et en EHPAD, ainsi que des IDEL et mettre en place cette expérimentation dans la région, aux côtés de ses différents partenaires : les URPS, les ordres infirmiers, le SAMU/SAS et la CPAM. Grâce à cette expérimentation (et sous certaines conditions explicitées dans le décret), les IDE et IDEL peuvent acter les décès de personnes majeures.

Qui est concerné par cette expérimentation ?

Plusieurs conditions sont nécessaires pour la participation des IDE à l’expérimentation :

• Etre volontaire
• Être diplômé depuis plus de trois ans
• Être inscrit à l’Ordre des infirmiers
• Disposer d’un tampon d’identification
• Avoir suivi et validé une formation spécifique
• Travailler en secteur libéral, en HAD ou en EHPAD.

L’ARS Île-de-France met en place l’expérimentation en 3 phases : 

• Les IDE des HAD : depuis décembre 2023
• Les IDE des EHPAD : depuis janvier 2024
• Les IDE libéraux : depuis mai 2024.

Les IDE salariés peuvent certifier des décès dans l’EHPAD/HAD uniquement dans les structures où ils sont salariés. S’ils changent d’EHPAD après avoir été formés, ils doivent prévenir la délégation départementale de l'ARS concernée de ce changement et ne peuvent plus rédiger d’actes de certificats de décès avant d’avoir eu confirmation du volontariat dans l’expérimentation de leur nouvelle structure. 

Les IDE libéraux peuvent certifier des certificats de décès de leur patientèle et des patients de leur département s'ils sont sollicités à ce sujet par le SAMU."

Source : La rédaction des certificats de décès par les infirmiers diplômés d'Etat | Agence régionale de santé Ile-de-France (sante.fr)