Le Fonds National d’Action Sanitaire et Sociale (FNASS), prestation spécifique pour aider au maintien à domicile des personnes en fin de vie :
Le FNASS est un dispositif de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés. Il apporte une aide financière pour permettre le maintien ou le retour à domicile d’une personne gravement malade et en fin de vie, nécessitant une prise en charge en soins palliatifs (financement de prestation de garde malade, d’achat de fournitures, etc.). Son montant est soumis à un plafond de ressources et il est cumulable avec l’APA. Pour en bénéficier, le patient doit relever du régime général et être pris en charge à domicile (ou substitut) et suivi par une équipe mobile de soins palliatifs (EMSP), un réseau de soins palliatifs, une structure d’hospitalisation à domicile (HAD) ou un service de soins infirmiers à domicile (SSIAD). Le dossier devra être constitué auprès de ces services : il s’agit d’un formulaire disponible à la caisse primaire d’assurance maladie et d’une attestation du médecin certifiant que le patient relève de soins palliatifs.